CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’EGELEC 28

Mise à jour 31 janvier 2023

PREAMBULE

EGELEC 28 est une société par actions simplifiées, Siège social 4 RUE EMILE GRAPPERON, ZA LE, Moulin Geargeot, 28150 Les Villages-Vovéens, RCS Chartres B 338 507 122, N° TVA FR54338507122, ci-après nommé « EGELEC 28 ».

EGELEC 28 est spécialisé dans le secteur d'activité des prestations et services en électricité et chauffage.

Le terme « prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par EGELEC 28. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, de vente de produit et d’un travail bien défini.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document. Il est rappelé que certaines Conditions Particulières à des produits et/ou services peuvent déroger aux présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales de Vente.

COMMANDE

Toute commande pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur à la disposition de la clientèle dans ses magasins.

La Société s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, la Société s'engage à en informer le Client.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

PRIX

La Société se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Ainsi, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés et facturés au Client restent la propriété de la Société jusqu'au plein et entier paiement et encaissement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la mise à disposition ou de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

MISE A DISPOSITION ET LIVRAISON

La délivrance des produits au Client est effectuée :

- soit par la mise à disposition des produits au Client en magasin, matérialisée par la signature d'un bon de sortie par le Client, lequel supporte alors les frais et risques du transport,

- soit par la livraison aux frais du Client et au lieu indiqué par celui-ci par un transporteur affrété par la Société, laquelle supporte les risques du transport. La livraison se matérialise par la signature d'un bon de livraison par le Client. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client.

Les frais et délais de livraison sont indiqués au Client par un préposé de la Société en magasin. A défaut, le délai maximum de livraison est de trente jours après la conclusion du contrat.

INTERVENTION AU DOMICILE DU CLIENT

Le vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie du client avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf en cas de travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence à la demande du client, et dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

LITIGES

En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation AME CONSO 11, place Dauphine 75001 PARIS (www.mediation- conso-ame.com).

Le recours à la médiation est une procédure gratuite et confidentielle. Il n'est possible que sous réserve

- que le client ait d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite,

- que sa demande ne soit pas manifestement abusive et infondée,

- que le litige n'ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal.

GARANTIE CONTRACTUELLE OU DITE « COMMERCIALE >>

Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication et tout disfonctionnement dans des conditions normales d'utilisation par une garantie commerciale dont l'objet, les modalités de mise en œuvre, les clauses d'exclusion, la durée, l'étendue territoriale figurent dans un contrat écrit de garantie et de service après-vente dont un exemplaire est remis au client. Une extension de la durée de la garantie commerciale peut être choisie en option payante. En cas d'immobilisation du produit supérieure à 7 jours, la garantie constructeur ou optionnelle sera prorogée de la durée équivalente à celle de l'immobilisation.

GARANTIES LEGALES

Indépendamment de la garantie commerciale visée au paragraphe 8.1., le vendeur reste tenu de la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au rem- placement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

1 le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2 La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours:

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son rem- placement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en appli- cation des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

SERVICE APRÈS-VENTE PAYANT

Le magasin propose un service SAV pour ses clients.

Lorsque le client dépose un bien au SAV du magasin, il lui sera remis un ordre de réparation. L'ordre de réparation précisera un prix plafond de réparation en dessous duquel la réparation du bien est acceptée par le client.

Les réparations sont garanties dès leur date de mise à disposition pendant une période de 3 mois.